Accord européen CE/Hongrie: application des règles de concurrence

Informations de base

1995/0810(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.02 Relations avec l'Europe centrale et orientale

Zone géographique

Hongrie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/04/1995 Publication de la proposition législative 05929/1995
12/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/07/1995 Vote en commission
20/07/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0179/1995
22/09/1995 Débat en plénière
06/11/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/11/1996 Fin de la procédure au Parlement
20/11/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0810(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06649

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex