Point de vue minoritaire au Comité de Conciliation

Informations de base

1995/2049(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/09/1995 Vote en commission
10/10/1995 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2049(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/06520

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex