Règlement PE: pouvoirs du Président de séance pour la mise aux voix des amendements

Informations de base

1995/2072(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/05/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/09/1996 Vote en commission
16/09/1996 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2072(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/06627

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex