Citations à comparaître pour témoignage des membres du Parlement européen dans tous les États membres

Informations de base

1995/2095(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/1996 Vote en commission
27/03/1996 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2095(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/06684

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex