Résolution sur l'assassinat du député basque Gregorio Ordóñez

Informations de base

1995/2523(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.30.09 Sécurité publique

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/02/1995 Fin de la procédure au Parlement
06/03/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2523(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation