Résolution sur l'information et la consultation du Parlement européen au regard des articles 103-104 C

Informations de base

1995/2544(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/1995 Débat en plénière
16/03/1995 Fin de la procédure au Parlement
10/04/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2544(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée