Résolution sur le rétablissement de la peine de mort dans l'État de New York, États-Unis

Informations de base

1995/2548(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.10.09 Situation des droits de l'homme dans le monde

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/1995 Fin de la procédure au Parlement
10/04/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2548(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée