1995/2561(RSP)
Résolution sur le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Informations de base
1995/2561(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 04/04/1995 | Débat en plénière | ||
| 05/04/1995 | Fin de la procédure au Parlement | ||
| 01/05/1995 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 1995/2561(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |