Résolution sur l'expulsion de l'Union européenne d'immigrants vietnamiens

Informations de base

1995/2573(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/04/1995 Fin de la procédure au Parlement
01/05/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2573(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée

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