Résolution sur l'accord de Schengen et la politique d'asile

Informations de base

1995/2574(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/04/1995 Fin de la procédure au Parlement
01/05/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2574(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée

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