Résolution sur les accords de distribution, de vente et de services après vente de véhicules automobiles

Informations de base

1995/2580(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/04/1995 Débat en plénière
07/04/1995 Fin de la procédure au Parlement
01/05/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2580(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

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