Observatoire législatif
Parlement européen
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1995/2616(RSP)

Résolution sur les mesures vétérinaires excessives et coûteuses à appliquer dans le secteur de la pêche sans consultation du P.E.

Informations de base

1995/2616(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure terminée

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Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/06/1995 Débat en plénière
16/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
03/07/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2616(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

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