1995/2623(RSP)
Résolution sur la nécessité de constituer un tribunal international sur les crimes de guerre et contre l'humanité dans l'ex-Yougoslavie et le Rwanda
Informations de base
1995/2623(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
Zone géographique
Rwanda
Yougoslavie, République Fédérale - 01/2003
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/07/1995 | Fin de la procédure au Parlement | ||
| 25/09/1995 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 1995/2623(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution d’urgence |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 150 |
| État de la procédure | Procédure terminée |