Résolution sur la mise en oeuvre d'un marché unique des services postaux

Informations de base

1995/2689(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.30.09 Services postaux, services de livraison de colis

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
20/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2689(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée

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