Décision portant constitution d'une commission temporaire d'enquête afin d'examiner les allégations d' infraction ou de mauvaise administration dans le cadre du régime de transit communautaire

Informations de base

1995/2716(RSO)

RSO - Décisions d'organisation interne

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
22/01/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2716(RSO)
Type de procédure RSO - Décisions d'organisation interne
Sous-type de procédure Organisation du Parlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 215-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex