Résolution sur les progrès réalisés en 1995 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures JAI, titre VI TUE

Informations de base

1995/2723(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.90 Justice et affaires intérieures

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/1995 Débat en plénière
14/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
22/01/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2723(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 101o-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation