Résolution sur l'application des clauses sociales, programme pluriannuel sur les préférences tarifaires généralisées, Pakistan et Birmanie/Myanmar

Informations de base

1995/2729(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Zone géographique

Myanmar
Pakistan

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
22/01/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2729(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B4-1561/1995 JO C 017 22.01.1996, p. 0018 12/12/1995