Résolution sur l'octroi d'une aide d'État à Irish Steel et l'article 95 du traité CECA

Informations de base

1995/2738(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
3.40.02 Industries sidérurgique et métallurgique

Zone géographique

Irlande

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
22/01/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2738(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée

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