Règlement PE, art. 46, 92 et 94: procédure de présentation en plénière des recommandations au Conseil

Informations de base

1996/2088(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/05/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/1996 Vote en commission
08/04/1997 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2088(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/07864

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex