Résolution sur le détachement de travailleurs et le transfert des droits à la pension

Informations de base

1996/2521(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.30 Libre circulation des travailleurs
4.10.11 Retraites, pensions
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/02/1996 Fin de la procédure au Parlement
04/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2521(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée

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