Décision portant constitution d'une commission temporaire d'enquête chargee d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Informations de base

1996/2623(RSO)

RSO - Décisions d'organisation interne

Subject

3.10.08.05 Maladies animales
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/07/1996 Fin de la procédure au Parlement
09/09/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2623(RSO)
Type de procédure RSO - Décisions d'organisation interne
Sous-type de procédure Organisation du Parlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 215-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B4-0964/1996 JO C 261 09.09.1996, p. 0055 17/07/1996