Observatoire législatif
Parlement européen
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1997/0924(CNS)

Accord EEE: modification de l'annexe XIV (concurrence)

Informations de base

1997/0924(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.60 Concurrence
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/1997 Publication de la proposition législative SEC(1997)0942
24/10/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/11/1997 Vote en commission
10/12/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/12/1997 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0924(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 000 Traité CE (avant Amsterdam) E 098
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/09436

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  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0557/1997 JO C 371 08.12.1997, p. 0046-0075 19/11/1997
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif SEC(1997)0942 17/10/1997

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • NON PUBLIE