Demande de levée de l'immunité de M. Campos

Informations de base

1997/2136(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/06/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/10/1997 Vote en commission
08/10/1997 Dépôt du rapport de la commission A4-0312/1997
20/10/1997 Débat en plénière
21/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
10/11/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2136(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/09030

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex