Résolution sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce OMC à propos de la loi Helms-Burton

Informations de base

1997/2554(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/1997 Fin de la procédure au Parlement
02/06/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2554(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée

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