Demande de levée de l'immunité de M. Rosado Fernandes

Informations de base

1998/2020(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/04/1998 Vote en commission
23/04/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0154/1998
11/05/1998 Débat en plénière
12/05/1998 Fin de la procédure au Parlement
01/06/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2020(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/09682

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