Demande de levée de l'immunité de M. Moniz

Informations de base

1998/2211(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/11/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/05/1999 Vote en commission
03/05/1999 Dépôt du rapport de la commission A4-0262/1999
03/05/1999 Débat en plénière
04/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
01/10/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2211(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/10543

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex