Résolution sur la suppression des ventes hors taxe

Informations de base

1998/2551(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/04/1998 Débat en plénière
03/04/1998 Fin de la procédure au Parlement
04/05/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2551(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée