Résolution sur les relations transatlantiques, système Echelon

Informations de base

1998/2600(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/09/1998 Fin de la procédure au Parlement
12/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2600(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée

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