Résolution sur le décès de Semira Adamu au cours de son expulsion de Belgique

Informations de base

1998/2620(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.10.08 Politique d'immigration

Zone géographique

Belgique

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
26/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2620(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B4-0921/1998 JO C 328 26.10.1998, p. 0013 06/10/1998