Observatoire législatif
Parlement européen
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1998/2634(RSP)

Résolution sur le préjudice causé par la Commission par un paiement tardif

Informations de base

1998/2634(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.40.03 Commission européenne

Statut

Procédure terminée

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Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/1998 Débat en plénière
23/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
09/11/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2634(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

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