Accord EEE: modification de l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires)

Informations de base

1999/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/1999 Publication de la proposition législative SEC(1999)0986
13/09/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/1999 Vote en commission
06/10/1999 Décision du Parlement T5-0036/1999
26/11/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/11/1999 Fin de la procédure au Parlement
01/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0812(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 000 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/5/12045

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0036/1999 JO C 107 13.04.2000, p. 0027-0062 06/10/1999
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif SEC(1999)0986 28/06/1999

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex