Règlement PE, art. 29.1: constitution des groupes politiques

Informations de base

1999/2141(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFCO
    Affaires constitutionnelles

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/07/1999 Vote en commission
14/09/1999 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2141(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/5/12027