1999/2562(RSP)
Résolution sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
Informations de base
1999/2562(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 06/05/1999 | Fin de la procédure au Parlement | ||
| 01/10/1999 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 1999/2562(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution d’urgence |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 150 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B4-0461/1999 04/05/1999 Proposition de résolution B4-0473/1999 04/05/1999 Proposition de résolution B4-0475/1999 04/05/1999 Proposition de résolution B4-0480/1999 04/05/1999 Proposition de résolution B4-0496/1999 04/05/1999 Proposition de résolution B4-0502/1999 04/05/1999 Texte adopté du Parlement, sujets d'actualité T4-0458/1999 JO C 279 01.10.1999, p. 0262-0421 06/05/1999