Résolution sur l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux

Informations de base

1999/2577(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/09/1999 Décision du Parlement T5-0019/1999
16/09/1999 Fin de la procédure au Parlement
25/02/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2577(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée

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