Résolution sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales

Informations de base

1999/2606(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/11/1999 Décision du Parlement T5-0113/1999
18/11/1999 Fin de la procédure au Parlement
07/07/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2606(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution d’urgence
Base juridique Règlement du Parlement EP 150
État de la procédure Procédure terminée

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