Mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. Rapport

Informations de base

2000/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/11/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0628
03/07/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2000 Vote en commission
11/10/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0277/2000
23/10/2000 Débat en plénière
24/10/2000 Décision du Parlement T5-0455/2000
14/12/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/12/2000 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0807(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/5/12863

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex