Demande de levée de l'immunité de M. Kronberger

Informations de base

2000/2079(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/05/2000 Vote en commission
25/05/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0158/2000
13/06/2000 Débat en plénière
13/06/2000 Fin de la procédure au Parlement
01/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2079(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12589

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