Demande de levée de l'immunité de M. Ribeiro e Castro

Informations de base

2000/2178(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/01/2001 Vote en commission
30/01/2001 Dépôt du rapport de la commission A5-0038/2001
12/02/2001 Débat en plénière
13/02/2001 Décision du Parlement T5-0061/2001
13/02/2001 Fin de la procédure au Parlement
01/10/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2178(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/12834

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex