Règlement PE: publication sur Internet de la déclaration des intérêts financiers des députés

Informations de base

2000/2256(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/10/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/02/2001 Vote en commission
03/05/2001 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/2256(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/5/12963

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex