Observatoire législatif
Parlement européen
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2001/0314(COD)

Compétences d'exécution de la Commission: adaptation des dispositions sur les comités, procédure art. 251 Traité CE

Informations de base

2001/0314(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Voir aussi Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)

Subject

8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFCO
    Affaires constitutionnelles
    		FRASSONI Monica (V/ALE)
    		26/03/2002
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      AFCO
      Affaires constitutionnelles
      		FRASSONI Monica (V/ALE)
      		26/03/2002
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      ECON
      Economique et monétaire
      		VILLIERS Theresa (PPE-DE)
      		19/03/2002
      JURI
      Juridique et marché intérieur
      		WALLIS Diana (ELDR)
      		26/02/2002
      ITRE
      Industrie, commerce extérieur, recherche, énergie
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      EMPL
      Emploi et affaires sociales
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      ENVI
      Environnement, santé publique, politique des consommateurs
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      PECH
      Pêche
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis. 24/01/2002
      RETT
      Politique régionale, transports et tourisme
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Affaires générales 2501 14/04/2003

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/12/2001 Publication de la proposition législative COM(2001)0789
16/01/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/02/2003 Vote en commission,1ère lecture
17/02/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0030/2003
14/04/2003 Publication de la position du Conseil 11253/2/2002
15/05/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
19/06/2003 Vote en commission, 2ème lecture
19/06/2003 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A5-0250/2003
29/09/2003 Signature de l'acte final
29/09/2003 Fin de la procédure au Parlement
31/10/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0314(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Voir aussi Décision 1999/468/EC 1998/0219(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 040 Traité CE (après Amsterdam) EC 071 Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 047
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/5/19352

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0030/2003 17/02/2003
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A5-0250/2003 19/06/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 07569/2003 26/03/2003
    Position du Conseil 11253/2/2002 JO C 153 01.07.2003, p. 0001-0055 E 14/04/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2001)0789 27/12/2001
    Communication de la Commission sur la position du Conseil SEC(2003)0498 06/05/2003
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0861/2002 JO C 241 07.10.2002, p. 0128 17/07/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • Règlement 2003/1882
    JO L 284 31.10.2003, p. 0001-0053