Observatoire législatif
Parlement européen
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2001/0825(CNS)

Coopération judiciaire: sanctions pécuniaires, reconnaissance mutuelle. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Royaume-Uni

Informations de base

2001/0825(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2001 Publication de la proposition législative 11178/2001
01/10/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/12/2001 Vote en commission
04/12/2001 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0444/2001
17/01/2002 Décision du Parlement T5-0019/2002
14/10/2002 Débat au Conseil
28/11/2002 Débat au Conseil
19/12/2002 Débat au Conseil
27/02/2003 Débat au Conseil
08/05/2003 Débat au Conseil
24/02/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/02/2005 Fin de la procédure au Parlement
22/03/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/0825(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/5/15202

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0444/2001 04/12/2001
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T5-0019/2002 JO C 271 07.11.2002, p. 0072-0425 E 17/01/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 10710/2001 12/07/2001
    Document de base législatif 11178/2001 JO C 278 02.10.2001, p. 0004 12/09/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de suivi COM(2008)0888 22/12/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final