Demande de levée de l'immunité de M. Korakas

Informations de base

2001/2230(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/2001 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/06/2002 Vote en commission
19/06/2002 Dépôt du rapport de la commission A5-0245/2002
01/07/2002 Débat en plénière
02/07/2002 Décision du Parlement T5-0342/2002
02/07/2002 Fin de la procédure au Parlement
12/11/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2001/2230(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/15423

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0245/2002 19/06/2002
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0342/2002 JO C 271 12.11.2003, p. 0029-0154 E 02/07/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex