Observatoire législatif
Parlement européen
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2002/0177(CNS)

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: budget et finances, accès aux documents (modif. règlement (CE) n° 40/94)

Informations de base

2002/0177(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation 2006/0267(CNS)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0406
23/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/10/2002 Vote en commission
02/10/2002 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0336/2002
18/06/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/06/2003 Fin de la procédure au Parlement
29/09/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0177(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation 2006/0267(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0336/2002 02/10/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0406 17/07/2002

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final