Observatoire législatif
Parlement européen
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2002/0222(COD)

Contrats de crédit aux consommateurs

Informations de base

2002/0222(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2021/0171(COD)
Modification 2011/0062(COD)
Modification 2013/0314(COD)
Voir aussi 2012/2037(INI)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04 Banques et crédit
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/09/2002 Publication de la proposition législative COM(2002)0443
23/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2002 Débat au Conseil
19/05/2003 Débat au Conseil
11/09/2003 Vote en commission,1ère lecture
11/09/2003 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0310/2003
17/11/2003 Renvoi du rapport à la commission
16/03/2004 Vote en commission,1ère lecture
16/03/2004 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A5-0224/2004
19/04/2004 Débat en plénière
28/10/2004 Publication de la proposition législative modifiée COM(2004)0747
07/10/2005 Publication de la proposition législative modifiée COM(2005)0483
29/05/2006 Débat au Conseil
04/12/2006 Débat au Conseil
20/09/2007 Publication de la position du Conseil 09948/2/2007
27/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
10/12/2007 Vote en commission, 2ème lecture
12/12/2007 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0504/2007
15/01/2008 Débat en plénière
16/01/2008 Décision du Parlement, 2ème lecture T6-0011/2008
16/01/2008 Résultat du vote au parlement
07/04/2008 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/04/2008 Signature de l'acte final
23/04/2008 Fin de la procédure au Parlement
22/05/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/0222(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation 2021/0171(COD)
Modification 2011/0062(COD)
Modification 2013/0314(COD)
Voir aussi 2012/2037(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/53636

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0310/2003 11/09/2003
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0224/2004 16/03/2004
    Projet de rapport de la commission PE396.526 25/10/2007
    Amendements déposés en commission PE398.282 14/11/2007
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A6-0504/2007 12/12/2007
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T6-0011/2008 16/01/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 09948/2/2007 20/09/2007
    Déclaration du Conseil sur sa position 02970/2007 21/09/2007
    Projet d'acte final 03603/2008/LEX 23/04/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2002)0443 JO C 331 31.12.2002, p. 0200 E 11/09/2002
    Proposition législative modifiée COM(2004)0747 28/10/2004
    Proposition législative modifiée COM(2005)0483 07/10/2005
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2007)0546 21/09/2007
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2008)0117 25/02/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)1176 27/02/2008
    Document de suivi SWD(2012)0128 08/05/2012
    Document de suivi COM(2014)0259 14/05/2014
    Document de suivi COM(2020)0963 05/11/2020
    Document de suivi SWD(2020)0254 05/11/2020
    Document de suivi SWD(2020)0255 05/11/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0259 20/10/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0942/2003 JO C 234 30.09.2003, p. 0001-0010 16/07/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

  • Rectificatif à l'acte final 32008L0048R(01)
    JO L 207 11.08.2009, p. 0014

  • Rectificatif à l'acte final 32008L0048R(03)
    JO L 234 10.09.2011, p. 0046

  • Rectificatif à l'acte final 32008L0048R(02)
    JO L 199 31.07.2010, p. 0040

  • Directive 2008/0048
    JO L 133 22.05.2008, p. 0066