Demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de M. Musotto

Informations de base

2002/2201(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/09/2002 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/06/2003 Vote en commission
17/06/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0248/2003
30/06/2003 Débat en plénière
01/07/2003 Décision du Parlement T5-0309/2003
01/07/2003 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2002/2201(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/16653

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0248/2003 17/06/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0309/2003 JO C 074 24.03.2004, p. 0023-0050 E 01/07/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex