Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Pannella

Informations de base

2003/2116(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/06/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2004 Vote en commission
17/03/2004 Dépôt du rapport de la commission A5-0180/2004
30/03/2004 Décision du Parlement T5-0209/2004
30/03/2004 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2116(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19652

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0180/2004 17/03/2004
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0209/2004 JO C 103 29.04.2004, p. 0033-0160 E 30/03/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex