Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Cappato

Informations de base

2003/2142(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/07/2003 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2003 Vote en commission
26/11/2003 Dépôt du rapport de la commission A5-0433/2003
04/12/2003 Décision du Parlement T5-0530/2003
04/12/2003 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2003/2142(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/5/19795

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A5-0433/2003 26/11/2003
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T5-0530/2003 JO C 089 14.04.2004, p. 0029-0092 E 04/12/2003

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex