Observatoire législatif
Parlement européen
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2004/0065(COD)

Droit des sociétés: contrôle légal des comptes annuels et consolidés (modif. directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, abrog. directive 84/253/CEE)

Informations de base

2004/0065(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2006/0285(COD)
Modification 2011/0308(COD)
Modification 2011/0389(COD)
Modification 2020/0268(COD)
Modification 2021/0104(COD)
Voir aussi 2008/2247(INI)

Subject

3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0177
15/09/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/01/2005 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/06/2005 Vote en commission,1ère lecture
01/07/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0224/2005
26/09/2005 Débat en plénière
28/09/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0353/2005
28/09/2005 Résultat du vote au parlement
25/04/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2006 Signature de l'acte final
17/05/2006 Fin de la procédure au Parlement
09/06/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0065(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification 2006/0285(COD)
Modification 2011/0308(COD)
Modification 2011/0389(COD)
Modification 2020/0268(COD)
Modification 2021/0104(COD)
Voir aussi 2008/2247(INI)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/22491

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission ECON PE353.287 15/03/2005
    Avis de la commission ITRE PE349.806 17/03/2005
    Avis de la commission IMCO PE353.614 18/03/2005
    Amendements déposés en commission PE357.947 01/06/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0224/2005 01/07/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0353/2005 JO C 227 21.09.2006, p. 0086-0432 E 28/09/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03667/5/2005 17/05/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0177 16/03/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)4139 20/10/2005
    Document de suivi SWD(2012)0017 13/02/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1648/2004 JO C 157 28.06.2005, p. 0115-0119 15/12/2004

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final