Observatoire législatif
Parlement européen
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2004/0200(CNS)

Accord CE/Suisse: État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Convention de Dublin sur Eurodac

Informations de base

2004/0200(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2006/0252(NLE)
Voir aussi 2006/0257(CNS)
Voir aussi 2018/0418(NLE)

Subject

6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2004 Publication de la proposition législative initiale COM(2004)0593
22/10/2004 Publication de la proposition législative 13049/2004
14/12/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2005 Vote en commission
20/06/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0201/2005
06/07/2005 Débat en plénière
07/07/2005 Décision du Parlement T6-0292/2005
13/10/2005 Décision du Parlement T6-0374/2005
13/10/2005 Résultat du vote au parlement
27/02/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/02/2006 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0200(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Voir aussi 2006/0252(NLE)
Voir aussi 2006/0257(CNS)
Voir aussi 2018/0418(NLE)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/23889

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission JURI PE355.790 06/04/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0201/2005 20/06/2005
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T6-0292/2005 JO C 157 06.07.2006, p. 0405-0463 E 07/07/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0374/2005 JO C 233 28.09.2006, p. 0016-0090 E 13/10/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13049/2004 22/10/2004
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2004)0593 14/09/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)4593 24/11/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final