Observatoire législatif
Parlement européen
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2004/0258(COD)

Produits pharmaceutiques: licences obligatoires pour les brevets de fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays ayant des problèmes de santé publique

Informations de base

2004/0258(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2023/0129(COD)

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/10/2004 Publication de la proposition législative COM(2004)0737
14/12/2004 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2005 Vote en commission,1ère lecture
19/07/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0242/2005
30/11/2005 Débat en plénière
01/12/2005 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0454/2005
01/12/2005 Résultat du vote au parlement
27/04/2006 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2006 Signature de l'acte final
17/05/2006 Fin de la procédure au Parlement
09/06/2006 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2004/0258(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification 2023/0129(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 133 Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/6/24795

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission ENVI PE353.621 26/05/2005
    Avis de la commission JURI PE357.740 07/06/2005
    Avis de la commission DEVE PE355.333 13/06/2005
    Amendements déposés en commission PE360.027 01/07/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0242/2005 19/07/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0454/2005 01/12/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03674/3/2005 17/05/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2004)0737 29/10/2004
    Document annexé à la procédure SEC(2004)1348 29/10/2004
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)5015 15/12/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0689/2005 JO C 286 17.11.2005, p. 0004-0007 08/06/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final